Une fois votre sentence complétée, un délai d’attente avant d’être considéré comme admissible au pardon canadien s’applique. Vous pouvez confirmer dans quelle catégorie vous vous trouvez selon la date de votre PREMIÈRE condamnation :
5 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
3 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
10 ans — infraction grave contre la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel); pour laquelle vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ou une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire.
5 ans — toute autre infraction poursuivie par mise en accusation et une infraction mentionnée à l’annexe 1 punissable par procédure sommaire.
3 ans — infraction autre que celles mentionnées ci-dessus qui est punissable par procédure sommaire.
10 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
5 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Nous vous conseillons de commencer les procédures pour votre demande de pardon ou votre destruction de dossier au moins 1 an avant votre date d’admissibilité afin de sceller votre casier judiciaire dès que possible.
Les périodes d’attentes de 5 ans et 10 ans sont le résultat de la Loi C-10, une initiative du gouvernement conservateur qui a considérablement augmenté le temps d’attente avant d’être admissible.Avant que la Loi C-10 ait été adoptée, les périodes d’attente pour le pardon étaient les suivantes :
– Infractions punissables par voie sommaire : 3 ans
– Infractions punissables par voie de mise en accusation : 5 ans
Cependant, avant la Loi C-10, une autre loi fut adoptée par la Chambre des Communes. La Loi C23 maintenait les périodes d’attente pour les infractions sommaires et par mise en accusation à 3 ans et 5 ans, mais augmentait la période d’attente pour les infractions de nature sexuelle ou causant de sérieuses lésions corporelles à 10 ans.
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